Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Meya Care, accessible à l'adresse meyahealthcare.com, éditée par Tanguy Pedone, entrepreneur individuel (SIRET 989 732 813 00013).

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur (administrateur d'entreprise cliente ou salarié répondant aux enquêtes). Les conditions spécifiques à l'abonnement et à la facturation sont détaillées dans nos Conditions générales de vente (CGV).

3. Description du service

Meya Care est une plateforme de mesure et d'accompagnement de la santé mentale en entreprise, proposant : des enquêtes hebdomadaires anonymes fondées sur des indicateurs scientifiques reconnus, des tableaux de bord analytiques à destination des entreprises clientes, des modules de formation à destination des managers, et un dispositif confidentiel de mise en relation avec des psychologues partenaires.

4. Accès au service et création de compte

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé ;
• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• Ne pas exercer de pression sur les salariés pour répondre aux enquêtes, la participation étant strictement volontaire.

6. Confidentialité et anonymat des enquêtes

L'entreprise cliente reconnaît et accepte que Meya Care agit comme tiers de confiance garantissant l'anonymat des réponses individuelles aux enquêtes. L'entreprise s'engage à ne jamais tenter d'identifier un salarié à partir des données agrégées fournies, ni à exercer de représailles à l'encontre d'un salarié en lien avec ses réponses ou son refus de participer.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Meya Care (structure, textes, graphismes, logo, base de données, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Tanguy Pedone. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Disponibilité du service

Meya Care met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec information préalable dans la mesure du possible.

9. Responsabilité

Meya Care fournit un outil d'aide à la mesure et à la prévention des risques psychosociaux ; il ne se substitue en aucun cas à une consultation médicale, psychologique ou aux obligations légales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail. Les recommandations générées, y compris celles assistées par intelligence artificielle, constituent une aide à la décision et ne sauraient engager la responsabilité de Meya Care quant aux décisions prises par l'entreprise cliente sur leur fondement.

10. Résiliation

L'entreprise cliente peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. En cas de résiliation, un délai de 7 jours est observé avant suppression définitive des données, période durant laquelle un abonnement peut être réactivé. En cas d'impayé non régularisé, ce délai est de 30 jours, avec information de l'entreprise à chaque connexion durant cette période.

11. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : tanguypedone318@gmail.com.